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C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

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Date d'entrée en vigueur

2013-10-10 Afficher le texte complet à cette date

21. Le conseil d’administration nomme le secrétaire du comité de discipline et 1 ou plusieurs secrétaires adjoints.

Toute fonction du secrétaire peut être exercée par un secrétaire adjoint.

D. 297-2010, a. 21; D. 940-2013, a. 3.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

21. Le conseil d’administration nomme le secrétaire du comité de discipline et 1 ou plusieurs secrétaires adjoints.

D. 297-2010, a. 21.